Paris, le 13 décembre 2023
En France, la récente adoption de la loi du 29 novembre 2023, connue sous le nom de “Loi Partage de la valeur”, marque une avancée notable dans le domaine de la répartition des richesses au sein des entreprises.
Cette loi introduit des modifications importantes concernant la Prime de Partage de la Valeur (PPV), un dispositif initialement mis en place en 2022.
Examinons de plus près les implications de cette réforme pour les employeurs et les salariés.
1. Généralités sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
La PPV, depuis sa création en 2022, est un outil destiné à redistribuer les bénéfices des entreprises à leurs salariés.
Accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, elle permet de verser une prime aux salariés, soit à l’ensemble des employés, soit à ceux ne dépassant pas un certain plafond de rémunération.
Le montant de cette prime est déterminé par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.
2. Régime social et fiscal jusqu’à fin 2023 :
Jusqu’à la fin de l’année 2023, la PPV bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux.
Pour profiter de l’exonération de certaines charges sociales et de l’impôt sur le revenu, la prime ne doit pas excéder 3 000 euros par an et par bénéficiaire, ou 6 000 euros sous certaines conditions.
Un régime d’exonération renforcé, temporaire jusqu’au 31 décembre 2023, est également en place pour les salariés percevant moins de 3 SMIC annuels.
3. Les nouveautés apportées par la loi du 22 novembre 2023 :
Cette réforme législative introduit plusieurs modifications majeures :
- Double versement annuel de la PPV :
Les entreprises peuvent désormais attribuer deux PPV par année civile, tout en respectant les plafonds d’exonération.
- Prorogation de l’exonération renforcée :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération renforcée est prolongée jusqu’en 2026.
En revanche, dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette exonération prend fin le 31 décembre 2023.
- Affectation de la PPV à un plan d’épargne : .
Les salariés peuvent dorénavant placer leur PPV dans un plan d’épargne salariale ou retraite, bénéficiant ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu.
4. Implications pour les salariés et les employeurs :
Cette loi représente un pas en avant significatif en matière de justice sociale en entreprise.
Les salariés bénéficient d’une plus grande souplesse et de meilleures possibilités de défiscalisation.
Pour les employeurs, cette réforme offre une flexibilité accrue dans la gestion des primes, favorisant ainsi une meilleure répartition des bénéfices.
Toutefois, l’obligation pour les employeurs d’informer leurs salariés sur ces nouvelles dispositions et les possibilités d’abondement ouvre la voie à de nouveaux défis administratifs et de communication.
Avec ces changements, la loi Partage de la valeur de 2023 renforce l’attractivité de la PPV comme outil de partage de la richesse en entreprise.
Elle s’inscrit dans une dynamique de réforme sociale visant à promouvoir l’équité et la participation des salariés aux fruits de la croissance de leur entreprise.
Reste à voir comment ces nouvelles mesures seront adoptées et mises en œuvre par les entreprises françaises dans les mois et années à venir.
Sources :
–Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023
Crédits : Meet & Match
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