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La Cour de cassation française réforme les droits à congé payé en faveur des salariés
Paris, le 09 novembre 2023
Dans une série de décisions majeures rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation française a significativement renforcé les droits des travailleurs en matière de congé payé, en établissant une conformité accumulée avec le droit de l’Union européenne.
Ces arrêts marquent un tournant dans l’interprétation des droits fondamentaux des salariés, notamment en cas de maladie et d’accident du travail.
Un pas vers l’harmonisation européenne
En prenant en compte l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la haute juridiction française a jugé que les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle ou victimes d’accidents du travail ont le droit d’accumuler des jours de congé payés pendant leur période d’absence, et ce, sans se limiter à la première année d’arrêt comme le stipulait auparavant le droit français.
Cette décision résulte d’une problématique de longue date où, contrairement au droit européen, les salariés français ne peuvent prétendre à l’acquisition de droits à congé payé en cas de maladies non professionnelles ou après un an d’arrêt pour un accident du travail.
Ces limitations ont été jugées non conformes aux principes européens qui visent à garantir le droit au repos et à la protection de la santé des travailleurs.
La fin d’une interprétation restrictive
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait reconnu à des salariés le droit d’inclure la période de non-travail due à une maladie non professionnelle dans le calcul de leur droit à congé payé. En renforçant ce précédent, la Cour de cassation a ouvert la voie à une protection plus large pour tous les salariés, modifiant de la nature de leur arrêt de travail.
Prescription du droit à congé payé : un nouveau départ
Sur le sujet de la prescription, la Cour a établi un principe clair : la période de prescription pour la demande d’indemnité de congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a permis au salarié d’exercer effectivement ce droit.
Cette interprétation s’avère cruciale dans l’affaire d’une enseignante qui n’a pas pu prendre de congés pendant dix ans faute de reconnaissance de son contrat de travail.
La décision de la Cour annule la limite triennale appliquée par la cour d’appel, affirmant que le délai de prescription ne saurait commencer sans que l’employeur ait rempli ses obligations.
Implications pour les employeurs et les salariés
Ces arrêts de la Cour de cassation exigeant des employeurs français une révision immédiate de leurs politiques de congé.
La reconnaissance plus large des droits à congé payé souligne la nécessité pour les entreprises de se conformer non seulement au cadre juridique français mais aussi aux normes européennes.
Pour les salariés, c’est une avancée significative qui assure une meilleure protection de leurs droits, en particulier pour ceux qui ont été ou pourraient être écartés du travail pour des raisons de santé.
La jurisprudence actuelle envoie un message fort sur l’importance du bien-être des travailleurs et le respect de leurs droits fondamentaux.
Vers une dynamique de changement
En alignant le droit français sur les directives européennes, la Cour de cassation contribue à l’harmonisation des législations au sein de l’Union et met en lumière le rôle crucial des juridictions nationales dans la protection des droits des travailleurs.
Ces décisions ne sont pas seulement un pas vers une plus grande justice sociale en France, mais aussi une pierre angulaire pour l’évolution des droits sociaux en Europe.
Crédit photographie : Cour de Cassation
Source : Cour de Cassation
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