La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Estimated reading time: 3 minutes La Cour de cassation française réforme les droits à congé payé en faveur des salariés Paris, le 09 novembre 2023 Dans une série de décisions majeures rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation française a significativement renforcé les droits des travailleurs en matière de congé payé, en établissant une conformité accumulée avec le droit de l'Union européenne. Ces arrêts marquent un tournant dans l'interprétation des droits fondamentaux des salariés, notamment en cas de maladie et d'accident du travail. Un pas vers l'harmonisation européenne En prenant en compte l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la haute juridiction française a jugé que les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle ou victimes d'accidents du travail ont le droit d'accumuler des jours de congé payés pendant leur période d'absence, et ce, sans se limiter à la première année d'arrêt comme le stipulait auparavant le droit français. Cette décision résulte d'une problématique de longue date où, contrairement au droit européen, les salariés français ne peuvent prétendre à l'acquisition de droits à congé payé en cas de maladies non professionnelles ou après un an d'arrêt pour un accident du travail. Ces limitations ont été jugées non conformes aux principes européens qui visent à garantir le droit au repos et à la protection de la santé des travailleurs. La fin d'une interprétation restrictive La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait…